Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées et proposées par l’entreprise individuelle LOIC GUITARE CYCLE au capital de 500 euros dont le siège social est situé au 1795 Route de Bragot Villa 20 31470 Fonsorbes, inscrite au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 398 139 444 et représentée par Monsieur Coët-Liégeois Loïc, son gérant, s’appliquent à toutes les ventes (« Ventes ») et/ou à toutes les réalisations d’une prestation de services (« Services ») conclues par l’entreprise LOIC GUITARE CYCLE (le « Prestataire ») auprès des Clients professionnels ou non-professionnels (« Clients »).

1.2 L’entreprise LOIC GUITARE CYCLE « Prestataire » est une entreprise dont l’activité principale est la prestation de services « Services » dénommée « Entretien et réparation des instruments à cordes pincées (guitare, basse, ukulélé, mandoline, etc…) et des cycles », s’exerçant soit aux domiciles des « Clients » particuliers soit au sein des entreprises professionnelles (comités d’entreprises, conservatoires, écoles de musique, studios d’enregistrement et/ou de répétitions musical, commerces revendeurs, etc…).

Les autres activités exercées par le « Prestataire » sont les suivantes :

  • Cours de guitare,
  • Coaching,
  • Vente d’accessoires d’instruments à cordes pincées et d’accessoires cycle.

1.3 Les caractéristiques principales des « Services » et des « Ventes » sont présentées sur le site Internet www.loicguitarecycle.fr. Le « Client » est tenue dans prendre connaissance avant toute passation de commande ou prise de rendez-vous pour intervention. Le « Client » pourra également en prendre connaissance sur simple demande faite par appel téléphonique, sms ou courriel à l’adresse suivante : loic.guitarecycle@gmail.com.

Le site Internet www.loicguitarecycle.fr est un site uniquement à usage d’informations destinées aux clients « Clients » particuliers ou professionnels. Il n’est en aucun cas un site commercial dit site « e-commerce ».

Le « Client » garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus et qu’il réside en France. Le « Client » particulier ne pourra contracter le contrat à des fins professionnelles.

1.4 Conformément à la réglementation en cours, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au « Client » sur simple demande et/ou accessible sur le site Internet www.loicguitarecycle.fr. Chaque demande de la part d’un « Client » pourra se faire par l’intermédiaire de l’un des différents supports suivants : courrier, site Internet ou courriel.

Les Conditions Générales de Vente régissent les « Services », les Prestations et « Ventes » mis à disposition par le « Prestataire » en tout lieu d’intervention où ces derniers sont accessibles.

Ces Conditions Générales de Vente constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du « Client », quels qu’en soient les termes. De ce fait, toute commande validée et adressée à l’entreprise LOIC GUITARE CYCLE implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Le « Prestataire » se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente après négociation avec le « Client ». Suite à un nouvel accord avec le « Client », des Conditions de Vente Particulières feront l’objet d’une application et rédaction sous la forme d’un courrier : celles-ci seront obligatoirement jointes et validées au contrat de prestation, au devis ou au bon de commande. En l’absence de Conditions de Vente Particulières, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Le « Prestataire » se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales de Vente. Ces modifications seront applicables aux « Clients » à compter de leur mise en ligne sur le site Internet du « Prestataire » et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 : Devis et Commande

2.1 Validation

Les ventes de prestations et d’accessoires ne sont consommées qu’après établissement d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat de prestation de services « Services » ou d’un contrat de vente « Vente ». Pour chaque commande, un devis sera établi par le « Prestataire » sur la base du choix et de l’achat d’un Service ou d’un accessoire de la part du « Client ». La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis dûment accepté et signé par le « Client », accompagné d’un acompte si jugé nécessaire par le « Prestataire » et de l’acceptation de la commande par le « Prestataire ».  La validité de la commande implique l’acception préalable, expresse entière et sans réserve par le « Client » des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Modification

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le « Client » ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du « Prestataire », que si elles sont notifiées par écrit deux jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le « Client » d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 Annulation

En cas d’annulation de la commande par le « Client » après son acceptation par le « Prestataire » moins de 12 heures avant la date prévue pour la fourniture des services et prestations commandés ou si le « Client » ne se présente pas au lieu du rendez-vous, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme de 20 euros sera acquise au « Prestataire » et pourra être facturée au « Client », à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

LOIC GUITARE CYCLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un « Client » avec lequel il y aurait eu un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou de toute autre nature.

L’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au « Prestataire » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le « Client ».

Article 3 : Tarifs

3.1 Les prestations de services « Services » et les ventes « Ventes » d’accessoires sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le « Prestataire » et accepté par le « Client ». Les tarifs sont exprimés en Euros et HT (Hors-Taxe). Le « Prestataire » relève de la franchise en base de TVA et facture de ce fait ces prestations de services et ses ventes en hors-taxe. Une facture est établie par le « Prestataire » et remise au « Client » lors de chaque fourniture de services. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figurera sur chaque facture établie.

Les tarifs sont consultables sur le site Internet www.loicguitarecycle.fr ou sur support papiers mis à disposition du « Client » lors des rendez-vous.

Pour toutes interventions ou demandes ne figurant pas sur la grille tarifaire proposée par le « Prestataire » et dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, un devis détaillé sera établi à la demande du « Client » pour en définir les coûts. Un taux horaire pourra alors être pratiqué.

3.2 Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 30 jours à partir de l’établissement de celui-ci. A défaut de confirmation et signature du devis dans ce délai, la réserve initiale sera purement et simplement annulée.

3.3 Le « Client » pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de « Services » ou « Ventes ».

Le « Prestataire » mettra à disposition du « Client » différentes offres dites « Pack » ou « Forfait » permettant de bénéficier de tarifs préférentiels et avantageux. Seuls les offres « Parcours » pour la prestation de services « Cours de guitare » ne bénéficieront pas de tarifs avantageux.

3.4 Certains frais de déplacement engagés par le « Prestataire » pour se rendre au lieu de l’intervention seront facturés au « Client » sous forme de forfait ou de montant fixe. Dépendant du type de « Services » pratiqués, ces frais seront automatiquement communiqués au « Client » avant chaque déplacement pour se rendre à un rendez-vous et lors de l’établissement d’un devis ou d’une passation de commande.

Le « Prestataire » se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de l’acceptation d’un devis ou de la passation de commande feront office de droit.

Article 4 : Conditions de paiement

4.1 Modalités générales de paiement

Les modes de paiement proposés par le « Prestataire » sont les suivants :

  • Par chèque bancaire,
  • En espèces (pour un montant maximum de 1000 €),
  • Par virement bancaire.

Le paiement par Cartes Bancaires (Visa, MasterCard, American Express) n’est pas accepté.

Les paiements effectués par le « Client » ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le « Prestataire ».

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le « Client » reconnaît explicitement son obligation de paiement.

La prestation de services ou la « Vente » est facturée selon le devis signé et accepté préalablement par le « Client ».

Les parties peuvent convenir du versement d’un acompte. Celui-ci correspond à un pourcentage convenu du prix total des « Services » commandés ou des « Ventes » et sera exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au délai de règlement convenu entre le « Prestataire » et le « Client ».

4.2 Délais de règlement

Les délais de paiement sont au nombre de trois :

  • Paiement comptant : le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réalisation de la fourniture des services ou de la livraison d’un accessoire « Ventes »,
  • Paiement à réception : à réception de la facture établie par le « Prestataire », le « Client » dispose d’un délai d’une semaine pour s’en acquitter,
  • Paiement avec délai par défaut : le « Client » s’oblige à payer toute facture émise par le « Prestataire » dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

Le délai de paiement retenu entre le « Prestataire » et le « Client » figurera obligatoirement sur la facture.

Pour les « Clients » dits « Particuliers », aucun escompte ne sera pratiqué par le « Prestataire » pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui prévu à l’article 4.2, ou sur la facture émise par le « Prestataire ».

Pour les « Clients » dits « Professionnels », un escompte de 3 % de la valeur totale du montant de la facture pourra être attribué pour un paiement comptant.

4.3 Pénalités de retard

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard.

Le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) est dû par le « Client » pour frais de recouvrement.

Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et définitif sachant que tout mois commencé est dû dans sa totalité. Le défaut de paiement à l’échéance du premier mois de retard entrainera, après l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception de mise en demeure par le « Prestataire », l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restantes dues par le « Client » outre les intérêts et pénalités prévus ainsi que les frais judiciaires éventuels.

En cas de non-respect des conditions générales de paiement figurant ci-dessus, le « Prestataire » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations de Services « Services » ou Ventes « Ventes » en cours de réalisation.

Article 5 : Modalités de fourniture de prestations et de ventes

5.1 Fourniture de prestations de services « Services » et de ventes « Ventes » au Client « Client » « Particulier »

Entretien et réparation d’instruments à cordes pincées et de cycles

Les « Services » commandés par le « Client », qui comprennent les prestations d’entretien et réparations d’instruments à cordes pincées et de cycles ainsi que les ventes d’accessoires « Ventes » seront fournis et réalisés selon les modalités suivantes :

  • Rencontre sur le lieu de rendez-vous,
  • Remise de l’instrument à cordes pincées ou du cycle
  • Diagnostic du « Prestataire » pour confirmer le type d’intervention à effectuer et définir la prise en charge immédiate ou reportée avec prise de rendez-vous :  établissement d’un devis ou d’un bon de commande
  • Acceptation par le « Client » des Prestations de Services et Ventes à réaliser
  • Réalisation de la Prestation
  • Restitution de l’instrument à cordes pincées ou du cycle
  • Encaissement du paiement du « Client »

Cours de guitare et Coaching

Les Prestations de Services commandées par le « Client », qui comprennent les prestations de cours de guitare et de coaching seront fournies et réalisées selon les modalités suivantes :

–              Rencontre sur le lieu de rendez-vous,

–              Demande faite par le « Client » des besoins

–              Diagnostic du « Prestataire » pour confirmer le type d’intervention à effectuer et définir la prise en charge immédiate ou reportée avec prise de rendez-vous :  établissement d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat (tarifs, mise en place d’un planning des interventions, etc…)

–              Acceptation par le « Client » des « Services » à réaliser

–              Réalisation de la Prestation

–              Encaissement du paiement du « Client »

5.2 Fourniture de prestations de services « Services » au Client « Client » « Professionnel »

Les Prestations de Services commandés par le « Client », qui comprennent les prestations d’entretien et réparations d’instruments à cordes pincées et de cycles seront fournies et réalisées selon les modalités suivantes :

–              Rencontre sur le lieu de rendez-vous,

–              Demande faite par le « Client Professionnel » pour confirmer le type d’intervention à effectuer (nature de la mission, dates, lieu, etc…)

–              Diagnostic du « Prestataire » pour confirmer le type d’intervention à effectuer et définir la prise en charge immédiate ou reportée :  établissement d’un contrat spécifique « Prestations de Services – Professionnel »

–              Acceptation par le « Client » des « Services » à réaliser

–              Réalisation de la Prestation

–              Etablissement de la facture destinée au « Client »

–              Encaissement du paiement du « Client »

5.3 La fourniture des prestations pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le « Client » (domicile, locaux d’entreprise) permettant l’accueil et la sécurité du « Prestataire » dans la fourniture des « Services », Prestations et « Ventes ». Le « Prestataire » se refuse le droit d’accepter un lieu qu’il estime inadapté à la réalisation de la fourniture des Prestations de « Services » ou « Ventes ».

5.4 Le « Prestataire » convient d’une date, d’un horaire et du lieu de rendez-vous avec le « Client » pour réaliser la prestation de « Services » ou « Vente ». En application des dispositions du Code de la Consommation, le « Prestataire » s’efforcera de respecter la date limite d’exécution de la prestation telle qu’indiquée au « Client ». Celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

5.5 Les dates et heures de réalisation de la Prestation sont fournies à titre indicatif sur rendez-vous. En cas de retard supérieur à deux heures de la part du « Prestataire », sans motif explicite de prévention durant ce temps de retard et empêchant la bonne réalisation de la Prestation ou « Vente », le « Client » pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés, s’il y a lieu d’être, lui seront alors restitués par le « Prestataire ».  La responsabilité du « Prestataire » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au « Client », ou en cas de force majeure.

La date et l’heure de rendez-vous peuvent être modifiés par le « Client » au maximum 12 heures avant la prestation en informant l’entreprise LOIC GUITARE CYCLE par mail ou téléphone pour fixer un nouveau rendez-vous. Cette date d’exécution engage le « Prestataire » sauf cas de force majeure.

En cas de retard ou de non présence du « Client » sur le lieu de rendez-vous à l’heure définie et sans prévention et motif explicite de sa part dans un délai d’une heure, le « Prestataire » aura la possibilité d’annuler la réalisation de la prestation et de facturer un montant de vingt euros (20) au « Client » correspondant au déplacement et aux frais d’annulation.

5.6 De même, en cas d’une demande particulière du « Client » concernant les conditions de fourniture des Prestations et des « Ventes », dûment accepté par écrit par le « Prestataire », les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure après devis préalablement accepté par le « Client ».

5.7 S’il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation commandée) doivent être réalisés au cours de la prestation « Entretien et réparation d’instruments à cordes pincées et de cycles », le « Prestataire » en informe le « Client » en lui indiquant le surplus de coûts ainsi que la durée de l’intervention. Le « Client » pourra accepter par sms ou par mail. Dans le cas d’un refus de la part du « Client » et de non possibilité de remise en état final et opérationnel, le montant du devis ou du bon de commande initial sera dû. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers. Le montant et le paiement des travaux supplémentaires pourra soit se faire sur la facture initiale soit sur une facture séparée.

5.8 Le « Prestataire » s’engage à assurer le service après-vente uniquement des prestations de services qu’il a réalisés durant les 48h à compter de la réalisation de la prestation. La « Vente » d’accessoires n’est pas concernée.

Article 6 : Garanties

6.1 L’entreprise LOIC GUITARE CYCLE s’engage à exécuter conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.

Le « Prestataire » garanti, conformément aux dispositions légales, le « Client », contre tout défaut de conformité des prestations de services « Services » et ventes « Ventes » d’accessoires et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations ou produits vendus fournis et les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du « Client ».

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le « Client » lors de la fourniture des « Services », ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Les dispositions de l’Article 6 ne s’appliquent pas aux produits d’occasion, personnalisés et sur mesure. Les produits vendus montés, utilisés, endommagés ne sont pas repris.

6.2 Le « Client » disposera d’un délai de trois jours (3 jours) ouvrés à compter de la fourniture des Prestations, des « Services » et des « Ventes » pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du « Prestataire ».

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le « Client ».

Suite aux Prestations ou « Ventes » dont le défaut de conformité ou le vice caché auront été dûment prouvé par le « Client », le « Prestataire » remboursera ou rectifiera le « Client » (dans la mesure du possible), à ses frais exclusifs, dans les plus brefs délais.

6.3 Le « Prestataire » ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects causés par la faute du « Client », notamment le mauvais fonctionnement, l’intervention ultérieure du « Client » sur la Prestation ou la détérioration, destruction de produits par le « Client » à une date postérieure à la Prestation.

La garantie du « Prestataire » est limitée au remboursement des « Services » et « Ventes » effectivement payés par le « Client ». Le « Prestataire » ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 7 : Droits de rétractation

Le « Client » a la possibilité jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la réalisation des Prestations ou « Ventes » d’exercer son droit de rétractation auprès du « Prestataire » et d’annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du « Client », avant la fin du délai de rétractation.

Aucun droit de rétractation ne sera accordé au « Client » pour toute prestation de services dont l’exécution aura commencé.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à l’adresse suivante : loic.guitarecycle@gmail.com

Article 8 : Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat prend effet dès la signature du devis de la part du « Client ». La durée du contrat correspond à la durée allant de l’acceptation du devis au paiement final du « Client ».

En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, la partie victime pourra adresser à la partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception d’avoir à exécuter son obligation.

Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

Article 9 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Dans l’éventualité ou les cas de force majeure ont une durée supérieure à trente (30) jours, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à des indemnités de part et d’autre.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet LOIC GUITARE CYCLE dénommé www.loicguitarecylce.fr est la propriété du « Prestataire » et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le « Prestataire » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, visuels, concepts, présentations, textes, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du « Client ») en vue de la fourniture des » Services » ou « Ventes » au « Client ». Le « Client » s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du « Prestataire » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 : Traitement de données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au « Client » sont nécessaires au traitement comptables (devis, bon de commande, facture).

L’entreprise LOIC GUITARE CYCLE ne commercialise pas les données personnelles de ses « Clients » qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Le « Client » dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 12 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Litiges

Tous les litiges pouvant apparaître quant à la validité, l’exécution, l’interprétation et la résiliation du contrat, en application des présentes Conditions Générales de Vente, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse (31).

Le « Client » est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 : Validité des CGV

Le « Client » reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Prestations de « Services » et des « Ventes »,
  • Le prix des « Services », des « Ventes » et des frais annexes (livraison, frais de déplacement, etc…),
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date à laquelle le « Prestataire » s’engage à fournir les « Services » commandés,
  • Les informations relatives à l’identité du « Prestataire », à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle,
  • Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations et « Ventes » commandées, ce qui est expressément reconnu par le « Client », qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au « Prestataire ».

LOIC GUITARE CYCLE

M Coët-Liégeois Loïc
1795 Route de Bragot
Villa 20
31470 Fonsorbes
Tél. : 06 89 87 42 93
E-mail : loic.guitarecycle@gmail.com
Site Internet : www.loicguitarecycle.fr

QUI SOMMES-NOUS ?

LOIC GUITARE CYCLE est une entreprise basée à Fonsorbes, dans le sud-ouest de Toulouse.
Zone d’intervention : agglomération toulousaine.

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Tél : 06 89 87 42 93
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